Cimetière

Règlement intérieur du cimetière de Hamelet

Le Maire de Hamelet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2223-1 et suivants ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18, 322-1 et 322-2 ;

Arrête

I – DISPOSITIONS GENERALES  

1-1 Horaires d’ouverture

1-2 Différents types et durées de concessions

1-3 Conditions d’inhumations

1-4 Surveillance dans les cimetières

II – INHUMATIONS

Introduction

2-1 Dispositions générales

2-2 Inhumations en terrain commun

2-3 Inhumations en terrain concédé

2-4 Inhumations en caveau provisoire

III– INHUMATIONS SUITE A CREMATION

Introduction

3-1 Dispositions générales

3-2 Caveaux à urnes

3-3 Columbarium

3-4 Jardin du souvenir

3-5 Urnes sur ou dans les sépultures

IV – EXHUMATIONS

4-1 Dispositions générales

V – REPRISE DES CONCESSIONS

5-1 Terrains communs

5-2 Terrains concédés

5-3 Concessions cinéraires

VI – TRAVAUX

6-1 Dispositions générales

Titre I -DISPOSITIONS GENERALES

1-1 – HORAIRES D’OUVERTURE

ARTICLE 1

Il n’est pas fixé d’horaires précis d’ouverture et de fermeture du cimetière. Néanmoins, il est considéré que les visites ne sont autorisées que du lever du jour à la tombée de la nuit.

1-2 – DIFFÉRENTS TYPES ET DURÉES DES CONCESSIONS

ARTICLE 2

En raison de leur destination particulière, les concessions ne sont pas cessibles, mais susceptibles d’être transmises :

• Par dévolution successorale aux ayants-droits

• Par donation notariale (parents, alliés, amis, etc.)

ARTICLE 3

Le cimetière est délimité par 2 zones : Gauche (G) et Droite (D). Chaque concession est désignée par une lettre et un numéro dans les zones Gauche et Droite. Chaque concession cinéraire est désignée par un numéro. Ces numéros permettent de désigner l’emplacement des sépultures.

ARTICLE 4

Des concessions pourront être attribuées, afin d’y établir des sépultures individuelles ou familiales. Ces concessions sont divisées en trois catégories :

• Concessions de 30 ans au prix de :   150€

• Concessions de 50 ans au prix de :    200€

ARTICLE 5

Des concessions pourront aussi être attribuées en caveaux cinéraires afin de permettre le dépôt des urnes après crémation. Ces concessions sont divisées en trois catégories :

• Concessions de 30 ans au prix de :    150€

• Concessions de 50 ans au prix de :    200€ 

ARTICLE 6

Des concessions seront également attribuées en case de columbarium afin de permettre le dépôt des urnes après crémation. Ces concessions sont divisées en trois catégories :

• Concessions de 15 ans au prix de : 500€

• Concessions de 30 ans au prix de : 700€

• Concessions de 50 ans au prix de : 900€

ARTICLE 7

La dispersion des cendres dans le jardin du souvenir est gratuite.

ARTICLE 8

La construction d’enfeus (caveaux construits au-dessus du sol) est interdite dans le cimetière de Hamelet.

ARTICLE 9

Lors de l’achat d’une concession, un numéro d’ordre sera attribué en fonction de l’emplacement désigné. En cas de reprise et de réaffectation du terrain, un nouveau numéro de concession sera attribué.

1-3 – CONDITIONS D’INHUMATIONS

ARTICLE 10

Pourront être inhumées dans le cimetière :

• Les personnes décédées sur le territoire, quel que soit leur domicile

• Les personnes domiciliées sur la commune, quel que soit leur lieu de décès

• Les personnes, quel que soit le lieu de domicile ou de décès, possédant ou dont la famille est titulaire d’une concession dans le cimetière.

Les inhumations auront lieu durant les horaires d’ouverture du cimetière du lundi matin au samedi midi, sauf les jours fériés.

ARTICLE 11

Hormis les cas prévus par :

• La législation

• La réglementation en vigueur

• La requête de l’autorité de Police

Aucune inhumation ne pourra être effectuée avant qu’un délai de 24 heures ne soit écoulé depuis le décès. Le délai maximum est de 6 jours (le dimanche et les jours fériés n’entrent pas dans le décompte).

ARTICLE 12

L’inhumation sans cercueil est interdite.

L’utilisation des cercueils hermétiques doit être obligatoirement signalée par les entreprises de Pompes Funèbres qui procèdent à l’inhumation.

ARTICLE 13

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans remise à la mairie du cimetière de :

• L’autorisation de fermeture définitive de cercueil délivrée préalablement par le service de l’Etat Civil de la Mairie du lieu de décès ou par l’autorité judiciaire

• L’autorisation administrative d’inhumer dans le cimetière, délivrée par la mairie aux familles ou aux entreprises dûment habilitées.

1-4 – SURVEILLANCE DANS LE CIMETIÈRE

ARTICLE 14

La circulation des automobiles, camions, remorques, motocyclettes, bicyclettes, … est rigoureusement interdite dans le cimetière à l’exception des :

• Fourgons funéraires

• Voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux

• Véhicules transportant des usagers munis d’une autorisation exceptionnelle délivrée par le service gestionnaire des cimetières, en raison de leur handicap à la marche.

Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu’à l’allure de l’homme au pas et ne devront en aucun cas gêner le passage des convois.

Lors d’une inhumation, les personnes handicapées seront autorisées à suivre le convoi en véhicule. La demande doit être faite avant la cérémonie auprès de la mairie.

ARTICLE 15

L’entrée du cimetière est interdite aux gens en état d’ébriété, aux groupes qui souhaiteraient y effectuer des activités autres que funéraires (jeux de pistes, jeux de rôles, …), aux marchands ambulants, aux enfants de moins de dix ans qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés de chiens ou autres animaux domestiques même tenus en laisse, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment ou dont le comportement ne serait pas adapté au lieu. Les quêtes ou collectes sont interdites à l’intérieur du cimetière.

ARTICLE 16

Il est expressément interdit :

• D’apposer des affiches ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière, sauf en ce qui concerne son administration ; toute personne contrevenant à cette interdiction sera poursuivie conformément à la loi

• D’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs ou des plantes sur les pierres tombales, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures

• De déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que dans les containers

• D’avoir un comportement irrespectueux vis-à-vis des sépultures (vols de plaques, de fleurs, de jardinières)

ARTICLE 17

La municipalité ne peut être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. Toute personne surprise en flagrant délit sera immédiatement signalée aux autorités de Police compétentes.

Titre II -INHUMATIONS

INTRODUCTION

Dans les cimetières communaux, deux modes d’inhumation sont traditionnellement distingués :

• Inhumation en terrain commun

• Inhumation en terrain concédé

Le premier mode est une inhumation en service ordinaire dans des terrains communs mis gratuitement à la disposition des personnes visées par l’article L.2223-3 du code des Collectivités Territoriales pour une durée de 10 ans. Un achat de concession ne sera pas possible sur le terrain commun. Si la famille le souhaite, elle pourra acheter une concession dans le même cimetière et devra faire procéder à l’exhumation du défunt inhumé dans le terrain commun.

Le second mode est une inhumation en concession particulière, qui s’est imposé comme mode normal d’inhumation. L’article L. 2223-13 alinéa 1er du code des Collectivités Territoriales dispose que « lorsque l’étendue du cimetière le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». Ce mode d’inhumation implique une relation contractuelle d’une part entre la commune qui cède une parcelle dans le cimetière et d’autre part un particulier qui fait l’acquisition de ce terrain. Le particulier choisi de lui-même sa place et vérifie sa disponibilité à la mairie. La concession est un contrat administratif. L’acquéreur est appelé “concessionnaire”.

2-1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 18

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans respecter les dispositions du présent règlement et les lois en vigueur.

Toute inhumation doit avoir lieu pendant les heures d’ouverture du cimetière, du lever du jour à la tombée de la nuit, hors dimanches et jours fériés.

Dès la fin de l’inhumation, les fosses seront comblées immédiatement.

ARTICLE 19

Inhumation dans une sépulture existante : Si l’inhumation a lieu dans une sépulture existante, la famille ou son mandataire doit faire ouvrir à ses frais la sépulture, afin de constater de la faisabilité de l’inhumation.

Caveau provisoire : Dans le cas où l’inhumation ne peut se faire à l’heure prévue à cause de retard dans les travaux ou du fait d’un empêchement matériel, le cercueil sera déposé au caveau provisoire ; les frais correspondants seront alors à la charge de la famille ou du mandataire.

ARTICLE 20

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ouverture des sépultures et caveaux doit être effectuée au moins 5 à 6 heures avant l’inhumation afin que tout travail jugé nécessaire puisse être exécuté en temps utile.

Dès qu’un cercueil est déposé dans une case de caveau, celle-ci doit être immédiatement recouverte d’un dallage en pierre dure ou en ciment armé parfaitement scellé.

2-2 INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

ARTICLE 21

Les terrains communs réservés par la commune pour les inhumations sont mis à disposition à titre gratuit, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée.

Les corps des personnes décédées sur le territoire de la commune, non reconnus ou non réclamés, seront inhumés en terrain commun dans le cimetière en activité.

ARTICLE 22

La pose d’un monument n’est pas autorisée sur un terrain commun. Sur la tombe, seules seront autorisées les plaques, croix ou fleurs. Les signes funéraires ne peuvent dépasser les dimensions de l’emplacement.

ARTICLE 23

Dans le cas de fosses en terrain commun, l’excédent de végétation sera élagué par les services de la Ville.

2-3 INHUMATIONS EN TERRAIN CONCÉDÉ

Les concessions sont attribuées par arrêté du maire. L’attribution d’une concession est subordonnée au règlement préalable de son prix, fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal, étant entendu que le concessionnaire s’engage à assurer le bon entretien et la solidité du monument.

ARTICLE 24

Les concessions doivent obéir aux normes suivantes :

Pour les inhumations en pleine terre ADULTES

• longueur : 2.50 m

• largeur : 1.00 m

• profondeur : 0.50 m par corps à inhumer ainsi qu’une épaisseur de 1 m en pleine terre constituant le vide sanitaire obligatoire.

Pour les inhumations en caveaux ADULTES

• longueur : 2.50 m • largeur : 1.24 m

• profondeur : 0.55 m par case d’inhumation surmontée d’un vide sanitaire obligatoire de 0.45 m où des urnes cinéraires et des reliquaires peuvent être déposés.

ARTICLE 25

Le concessionnaire ayant acheté une concession auprès de la mairie devra dans les 2 ans après la date d’achat (date sur l’acte), avoir sur son terrain, quelque chose montrant que la concession a été vendu (caveau, délimitation, entourage ect).

ARTICLE 26

Le caveau doit être enterré ; il ne peut excéder le niveau du sol, ni déborder des limites de l’emplacement affecté à la concession.

ARTICLE 27

Tout concessionnaire d’une sépulture pourra y faire construire un monument, en obtenant une autorisation de travaux du service gestionnaire des cimetières.

ARTICLE 28

L’ornementation des sépultures par des plantes est autorisée, mais l’usager devra veiller à ce que les plantations ne se développent pas au-delà de l’espace situé au-dessus de la surface de la tombe. Si un débordement ou un empiétement de la végétation sur les tombes voisines ou sur les allées apparaissait, une mise en demeure au concessionnaire (ou à la famille) sera envoyée par courrier pour qu’il procède à l’enlèvement de cette végétation.

ARTICLE 29

Les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté.

Les tombeaux devront être maintenus en bon état de conservation et de solidité.

Toute pierre tombée ou brisée devra être relevée et remise en état.

En cas d’urgence ou de péril imminent, il pourra être procédé à l’exécution d’office des mesures ci-dessus par les soins de la municipalité, aux frais du concessionnaire.

Le pourtour de la sépulture (espace non concédé) pourra être entouré de gravillon.

ARTICLE 30

La municipalité ne pourra en aucun cas être rendue responsable des dégradations survenant aux sépultures.

ARTICLE 31

Le renouvellement d’une concession est obligatoire dans les cinq ans avant son terme, si une demande d’inhumation dans la concession est déposée pendant cette période ; dans ce cas, le concessionnaire réglera le prix de la nouvelle concession au tarif en vigueur au moment de la demande.

ARTICLE 32

Conformément à l’article L.2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les concessions sont convertibles à la demande du concessionnaire, en concession de plus longue durée.

La conversion d’une concession en concession de plus longue durée est autorisée sur place. Lorsqu’une concession est convertie avant son terme en concession de plus longue durée, le concessionnaire réglera le prix de la nouvelle concession au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente concession.

ARTICLE 33

Le renouvellement des concessions jugées en mauvais état par la municipalité ne pourra être effectif qu’après travaux de mise en sécurité du monument à la charge du concessionnaire.

2-4 INHUMATIONS EN CAVEAU PROVISOIRE

ARTICLE 34

Le caveau provisoire est un ouvrage construit par la commune et destiné à recevoir temporairement le cercueil, si le dépôt excède 6 jours, le cercueil doit être hermétique.

Le dépôt du cercueil au caveau provisoire est autorisé par le Maire dans la limite des places disponibles pour les motifs suivants :

• L’inhumation du corps ne peut avoir lieu immédiatement en sépulture particulière compte tenu du fait que la tombe ou le caveau existant serait momentanément complet ou pas encore construit.

• A titre exceptionnel et par autorisation spéciale, la municipalité peut autoriser le dépôt d’un cercueil au caveau provisoire, dont la famille n’a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive.

• La famille du défunt aurait exprimé le souhait de transporter le corps dans une commune extérieure.

ARTICLE 35

Le retrait des cercueils pour inhumation ou transfert se fera dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

ARTICLE 36

Si la famille ou son représentant n’a pas fait exhumer le cercueil du caveau provisoire, la municipalité avisera par lettre recommandée le signataire de la demande de dépôt, d’avoir dans les cinq jours de l’injonction à procéder à l’exhumation. Faute par le redevable d’avoir satisfait à cette injonction, il sera procédé d’office, aux frais du signataire, à l’exhumation du cercueil, à son transfert dans la concession définitive si cette concession est en état de le recevoir ou dans un terrain commun.

Titre III -INHUMATIONS SUITE A CREMATION

INTRODUCTION

Suite à une crémation, l’urne contenant les cendres est remise à la famille qui peut l’inhumer :

• En emplacement cinéraires

• Dans une sépulture existante

• En dispersant dans le Jardin du souvenir du cimetière.

3-1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 37

Toutes les opérations funéraires effectuées à la suite de chaque crémation seront, au même titre que les inhumations traditionnelles, soumises à autorisation de la municipalité.

3-2 CAVEAUX À URNES ET PLOTS BETON

ARTICLE 38

Les caveaux cinéraires fournis et installés par la municipalité seront concédés pour une durée de 15, 30 ou 50 ans. Les caveaux cinéraires devront recevoir un monument au choix du concessionnaire.

ARTICLE 39

Les monuments seront posés sur la semelle en béton sans pouvoir dépasser les mesures suivantes :

Semelle

• Longueur 0.80 m

• Largeur 0.80 m

ARTICLE 40

Le dépôt de l’urne effectué, l’entreprise prestataire devra procéder à la fermeture du caveau à urnes.

3-3 COLUMBARIUM

ARTICLE 41

Le cimetière disposent de cases de columbarium destinées à accueillir une ou plusieurs urnes.

ARTICLE 42

Les cases de columbarium fournies et installées par la municipalité seront concédées pour une durée de 15,30 ou 50 ans.

3-4 JARDIN DU SOUVENIR

ARTICLE 43

Le cimetière de la municipalité dispose d’espaces destinés à la dispersion des cendres et appelés “Jardin du Souvenir”. Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu public du cimetière.

ARTICLE 44

Chaque dispersion doit être autorisée préalablement. Elle sera enregistrée sur un registre. Les cendres seront dispersées en présence d‘un représentant de la municipalité.

ARTICLE 45

Seul le dépôt de fleurs naturelles, sans aucun emballage, est autorisé au Jardin du Souvenir. Les fleurs seront enlevées par la municipalité, lorsqu’elles présenteront des signes de dégradation nuisant à la tenue et à la dignité de ce lieu de recueillement.

ARTICLE 46

Les plaques, jardinières, objets funéraires ou autres objets divers sont strictement interdits en ce lieu. En cas de dépôt, la municipalité procédera immédiatement à leur enlèvement.

3-5 URNES SUR OU DANS LES SEPULTURES

ARTICLE 47

En application de l’article 2213-39 du code des Collectivités Territoriales, le scellement d’urnes cinéraires sur une sépulture est autorisé. Pour effectuer cette opération, les conditions requises sont les suivantes :

• Un accord du titulaire de la concession

• L’autorisation du Maire

• L’inscription du scellement de l’urne sur le registre du cimetière.

ARTICLE 48

Les urnes pourront être placées à l’intérieur des sépultures, en pleine terre ou dans la case sanitaire des caveaux.

Titre IV -EXHUMATIONS

4-1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 49

A l’exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire, aucune exhumation ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable délivrée par le Maire.

Toute demande d’exhumation doit être formulée par le plus proche parent du défunt qui devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

A cette occasion, le pétitionnaire devra attester sur l’honneur qu’il n’existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui ou si c’est le cas, qu’aucun d’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation sollicitée.

En cas de conflit entre parents de même degré concernant cette opération, le maire surseoira à la délivrance d’autorisation d’exhumer ; le différend sera tranché par le Tribunal de Grande Instance.

ARTICLE 50

S’il convient d’attendre une année entre la date du décès et la date d’exhumation (CGCT – art R. 2213-41) dans l’hypothèse où la personne décédée était atteinte d’une maladie contagieuse (sauf inhumation dans un caveau provisoire), aucun délai à respecter n’est imposé par le Code dans les autres cas.

Sauf pour les exhumations préalables à une nouvelle inhumation, les exhumations auront lieu du mardi au vendredi, le matin avant neuf heures. Elles ne pourront avoir lieu ni les lendemains de jours fériés, ni la semaine précédant les fêtes des Rameaux et de la Toussaint.

Les exhumations auront lieu en présence d’un représentant de la municipalité. La présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille est obligatoire. Si l’entreprise de Pompes Funèbres est la mandataire de la famille, elle devra fournir un pouvoir rédigé par la famille au service gestionnaire des cimetières.

ARTICLE 51

Si l’exhumation est réalisable, deux cas peuvent se présenter :

• Le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il pourra être réinhumé en l’état

• Le cercueil est détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.

Si le corps est inexhumable : La sépulture sera refermée, l’opération pourra être reprogrammée ultérieurement à la demande des membres de la famille.

ARTICLE 52

Les personnes procédant aux exhumations, devront être équipées de la tenue réglementaire (combinaison, bottes et gants).

Titre V -REPRISE DES CONCESSIONS

5-1 TERRAINS COMMUNS

ARTICLE 53

Les fosses en terrain commun seront reprises à l’expiration d’un délai de dix ans. Les familles, ne pourront pas demander leur transformation en concession. Elles devront acheter une nouvelle concession à l’intérieur du même cimetière et faire procéder à l’exhumation du défunt pour le réinhumer dans la nouvelle concession.

ARTICLE 54

Un arrêté municipal donnera aux familles le délai d’un an pour enlever les vases, plaques et autres signes funéraires qu’elles auraient placés sur les sépultures.

ARTICLE 55

A l’expiration du délai prescrit dans l’arrêté, la municipalité prendra possession du terrain ainsi libéré.

ARTICLE 56

A la reprise des fosses en terrain commun, les restes mortels sont déposés dans l’ossuaire du cimetière.

5-2 TERRAINS CONCEDES

ARTICLE 57

Le renouvellement des concessions échues pourra être effectué, à la demande des concessionnaires ou ayants-droits pour une durée équivalente ou plus courte

ARTICLE 58

Le terrain concédé fera retour à la commune deux ans après l’échéance du terme sans aucune formalité. Il ne pourra être attribué de nouveau, dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants droit pouvant user de leur droit de renouvellement durant cette période. Dans ce cas, le paiement s’effectuera sur la base du tarif en vigueur à la date du renouvellement. Le contrat sera renouvelé à compter du jour du paiement.

ARTICLE 59

Dans l’année précédant l’échéance de leurs concessions, les concessionnaires en seront avisés par simple lettre adressée à leur dernier domicile connu.

Une liste des concessions échues sera affichée à l’entrée principale de chaque cimetière.

Un avis sera affiché sur la tombe ou le caveau cinéraire l’année d’échéance de la concession et les deux années suivantes.

En cas de non renouvellement des concessions de terrain, des caveaux cinéraires, les emplacements feront retour à la municipalité.

Le caveau, le monument, les entourages, urnes et autres objets se trouvant sur les concessions échues seront présumés abandonnés et, à ce titre, reviendront à la municipalité qui les détruira, sauf avis contraire de la famille qui devra constituer une demande de reprise des objets funéraires. Cette demande sera adressée au service gestionnaire des cimetières.

ARTICLE 60

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les concessions perpétuelles en état d’abandon pourront faire l’objet d’une procédure de reprise.

Lorsque la reprise de ces concessions aura été décidée, les restes des personnes s’y trouvant inhumés, seront exhumés, regroupés, transférés dans l’ossuaire du même cimetière ou crématisés. Une liste des concessions reprises pourra être consultée en mairie.

5-3 CONCESSIONS CINERAIRES

ARTICLE 61

Dans les deux ans suivant l’expiration de la concession, si les familles n’ont pas effectué le renouvellement, les cendres contenues dans les urnes inhumées dans les cases de columbarium ou dans des caveaux à urnes seront dispersées au Jardin du Souvenir. Les urnes vidées des cendres seront détruites, après retrait de toute identification.

Titre VI -TRAVAUX

6-1 DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 62

Toute construction ou intervention technique sur une sépulture est soumise à une permission de travaux délivrée par la municipalité.

ARTICLE 63

La municipalité assure le suivi des travaux effectués au sein de son cimetière. Elle doit veiller à la bonne exécution des travaux et à la remise en état des lieux. En cas de non-respect de la procédure, les travaux pourront être suspendus et une remise en conformité sera demandée.

En effet, les entrepreneurs, mandatés par les concessionnaires, demeurent responsables de l’exécution des travaux, même s’ils sont effectués en sous-traitance par des tiers.

ARTICLE 64

L’entrepreneur sera tenu de protéger les abords des travaux de creusement, de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique, ni gêner la circulation dans les allées, ni empêcher l’accès aux sépultures voisines.

Pour cela, l’entrepreneur devra :

• Enlever au fur et à mesure la terre, les graviers et excédents de matériaux

• Scier et tailler des pierres destinées à la construction des monuments en dehors du cimetière

• Protéger et respecter les sépultures voisines

• Remettre l’allée dans son état et niveau initial

• Nettoyer les abords du chantier.

ARTICLE 65

En période de pluie, pour éviter le défoncement des allées et des abords des sépultures, les entrepreneurs doivent placer des madriers sur tout le parcours de roulage à la demande de la municipalité.

ARTICLE 66

Les ouvriers travaillant dans le cimetière doivent avoir une tenue décente et se comporter avec la discrétion exigée par les lieux. En cas de non-respect de ces dispositions, ils pourront être expulsés du cimetière sans préjudice des poursuites de droit.

ARTICLE 67

Le présent règlement annule et remplace le règlement pris par Arrêté Municipal en date du 22 Novembre 2022.